La société Garage R. Lebreux et Fils Ltée de Baie-Comeau et son administratrice Nadine Lebreux, ont été condamnées à payer des amendes totalisant 107 644,63$, pour avoir notamment omis de percevoir, de déclarer et de remettre à Revenu Québec les taxes TPS et TVQ.
La sentence contre Mme Lebreux, 53 ans, et sa société a été prononcée au palais de justice de Baie-Comeau le 16 juin 2023. Elle a plaidé coupable aux 13 chefs d’accusation qui pesaient contre elle et l’entreprise dont elle effectuait la gestion.
Enquête documentée
L’enquête a notamment démontré que la société, qui exerce ses activités dans le domaine de la réparation générale et des réparations automobiles, et son administratrice ont rendu des services sur lesquels elles ont perçu la TPS et la TVQ, mais ne les ont pas déclarées ni remises à Revenu Québec. Elles ont aussi rendu des services sur lesquels elles ont omis de percevoir la TPS et la TVQ pour les exercices financiers terminés le 31 mars 2019 et le 31 mars 2020.
Plusieurs documents saisis en 2021 ont permis aux enquêteurs de Revenu Québec de procéder à la reconstitution des opérations de la société. Pour la période couverte par l’enquête, un montant total de TVQ de 54 527,27$ ainsi qu’un montant total de TPS de 27 510 $ ont été éludés.