Ottawa réclame un délai pour revoir la loi sur l’aide médical à mourir

Le gouvernement fédéral estime avoir besoin de quatre mois supplémentaires pour étudier les modifications proposées.

Le critère de prévisibilité raisonnable de la mort naturelle, inscrit dans la loi fédérale, est au cœur des discussions actuelles, puisqu’il ne s’appliquera plus au Québec à compter du 12 mars.

Le gouvernement souligne qu’il s’agit d’une question « complexe et profondément personnelle » et qu’une prorogation donnerait au Parlement le temps d’examiner et d’adopter les modifications proposées.

Dans un jugement rendu le 11 septembre dernier, la Cour supérieure du Québec a invalidé certains critères encadrant l’accès à l’aide médicale à mourir. Le gouvernement fédéral a renoncé à porter ce jugement en appel et doit donc revoir sa loi d’ici le 12 mars, date qu’il demande à repousser de quatre mois.